Question 1

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Le bailleur n'est pas obligé de délivrer une quittance spontanément, mais il est obligé de la fournir si le locataire en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Le refus est passible d'une contravention.

Question 2

Que doit mentionner une quittance de loyer ?

Accepted Answer

Une quittance de loyer doit indiquer : l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le montant du loyer HT, le montant des charges, le montant total payé, la date de paiement et la signature du bailleur.

Question 3

Peut-on refuser de délivrer une quittance ?

Accepted Answer

Non, dès lors que le loyer a été payé intégralement, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Un refus est une infraction.

Question 4

Faut-il signer une quittance de loyer ?

Accepted Answer

Oui. La quittance doit être signée par le bailleur ou son mandataire (agence immobilière). QuittanceFacile génère un PDF qui peut être signé manuellement ou électroniquement.

Question 5

Mes données sont-elles envoyées à un serveur ?

Accepted Answer

Non. La génération du PDF s'effectue entièrement dans votre navigateur. Aucune information n'est transmise ni stockée sur nos serveurs.

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